Obligations location
OBLIGATIONS BAILLEURS
Pour pouvoir louer un bien immobilier en toute sérénité et transparence, certains diagnostics immobiliers sont devenus obligatoires.
En plus des diagnostics, certains renseignements concernant le bien sont aussi inévitables.
Enfin, selon l’emplacement et la date de construction du bien, leur nombre peut varier.
Si l'installation électrique ou l'installation gaz est supérieure à 15 ans, le diagnostic gaz ou électricité est obligatoire.
Si le bien a été construit avant 1949, le diagnostic plomb est obligatoire.
S’il date d’avant juillet 1997, le diagnostic amiante.
Si la commune fait état d’arrêté préfectoral concernant des zones à risques, l’ERP.
Si votre bien immobilier est construit depuis moins de 15 ans et n’est pas localisé sur une zone à risques), le diagnostic de performance énergétique reste lui, obligatoire et son résultat (mentions indiquées sur les étiquettes remises après le diagnostic) doit impérativement être mentionné sur l’annonce immobilière du bien à louer.
Tous ces diagnostics sont réalisés par des diagnostiqueurs immobiliers professionnels et certifiés.
Les informations obligatoires concernant le bien immobilier concernent le mesurage selon la loi Boutin (superficie exacte de la surface habitable).
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